Conditions générales de vente France et Export C.I.S.M. Auvergne

Article 1. – Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles sont en outre remises à tout client qui en fait la demande.
Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues, émis par la S.A. C.I.S.M. Auvergne et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la S.A. C.I.S.M. Auvergne, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par
l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la S.A. C.I.S.M. Auvergne, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
En cas de vente à l’exportation, les articles 4.3, 9.1.2, 9.3.3 se substituent aux dispositions équivalentes des présentes conditions générales de vente applicables aux ventes
en France.

Article 2. – Modification des conditions générales de vente – acceptation des commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la S.A. C.I.S.M. Auvergne, soit par courrier, soit par télécopie.

Article 3. – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la fabrication
des produits.

Article 4. – Livraison

4.1. Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la S.A. C.I.S.M. Auvergne.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la S.A. C.I.S.M. Auvergne pourra considérer que la
commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur ou, il sera compté des frais de garde.

4.2. Livraison à l’export

Sauf stipulation d’un autre Incoterm, la livraison se fera à l’usine (EXW), conformément à la dernière version en cours des Incoterms élaborée par la Chambre de Commerce Internationale.

4.3. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La S.A. C.I.S.M. Auvergne est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la S.A. C.I.S.M. Auvergne.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

4.4. Risques

4.4.1 Transfert de risques pour les ventes en France

Sauf dispositions contraires, les produits sont livrables départ usine et le transfert des risques s’effectue départ usine y compris en cas de vente convenue franco.
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires
et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises.

4.4.2 Transfert de risques pour les ventes à l’Export

Le transfert de risques se fait conformément à l’Incoterm dont il est question à l’article 4.3.

Article 5. – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé
ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la S.A. C.I.S.M. Auvergne toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 6. – Garantie

6.1. Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la S.A. C.I.S.M. Auvergne sera le remplacement gratuit ou le remboursement (au choix de la S.A. C.I.S.M.
Auvergne) du produit.
Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.
La S.A. C.I.S.M. Auvergne ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés à l’acheteur tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.
La S.A. C.I.S.M. Auvergne ne pourra être tenue responsable non plus des dommages occasionnés pour ouvrir une porte en cas de perte des clés ou des éventuels coût entraînés par le délai nécessaire pour la fabrication de nouvelles clés de remplacement.
En outre, la fabrication de nouvelles clés n’est possible que sur présentation de la carte de propriété remise avec chaque produit. La S.A. C.I.S.M. Auvergne ne pourra être tenue responsable des dommages indirects causés à l’acheteur du fait de l’incapacité de ce dernier à présenter la carte de propriété.
Le client est tenu d’informer les éventuels sous-acquéreurs des produits de l’importance de la carte de propriété.

6.2. Exclusions

Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un montage erroné, par une utilisation anormale ou par un stockage dans des conditions inadaptées.

Article 7. – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, ou devis établi pour un produit développé sur mesure, les prix des produits sont ceux indiqués au barème de prix de la S.A. C.I.S.M. Auvergne au jour de la commande.
Pour les produits développés sur mesure, le prix est celui fixé dans le devis.
Ce prix est, à la date du devis, ferme et définitif pendant une durée de soixante jours sauf à être augmenté en cas de modification de la commande demandée par le Client.
Ce prix sera révisé après l’expiration du délai de soixante jours.
Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit de la S.A. C.I.S.M. Auvergne, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Dans l’hypothèse ou la S.A. C.I.S.M. Auvergne aurait à supporter des coûts qui, d’après les conditions générales de vente, incomberaient à l’acheteur (frais de transport, d’assurance, etc.), le montant de ces dépenses devra être remboursé à la S.A. C.I.S.M. Auvergne par l’acheteur, car non inclus dans le prix.

Article 8. – Paiement

8.1. Modalités

8.1.1 En France

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par paiement à 60 jours net date de facture par traite signée et acceptée ou par virement bancaire.

8.1.2 A l’export

Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d’une pratique établie entre les parties à l’occasion d’accords antérieurs, le paiement du prix et de toutes les sommes dues à la S.A. C.I.S.M. Auvergne par l’Acheteur s’effectuera par crédit documentaire.
L’Acheteur devra, sauf stipulation contraire, faire en sorte que soit émis par une banque notoire, un crédit documentaire en faveur de la S.A. C.I.S.M. Auvergne, conforme
aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiées par la CCI et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30
jours avant le point de départ de la période convenue de livraison. Sauf stipulation contraire, le crédit documentaire devra être payable à vue et permettre des expéditions
partielles et des transbordements.

8.2. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant.

8.3. Retard ou défaut de paiement

8.3.1.Suspension des commandes en cours

En cas de retard de paiement, la S.A. C.I.S.M. Auvergne pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.3.2. En cas de retard ou défaut pour les ventes en France

Tout retard ou incident de paiement aura pour conséquence de permettre à la S.A. C.I.S.M. Auvergne d’exiger un paiement comptant ou anticipé pour les commandes ultérieures.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités dans les conditions de l’article L. 441.6 du code de commerce.
En cas de défaut de paiement, trente jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la S.A. C.I.S.M. Auvergne qui
pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

8.3.3. Intérêts moratoires en cas de retard ou défaut pour les ventes à l’export

Si l’une des parties ne paie pas le montant dû à l’échéance, les intérêts courront de plein droit au profit de l’autre partie à compter de cette date et jusqu’au jour du paiement effectif.
Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt est égal au taux moyen de prêt bancaire à court terme pratiqué pour la monnaie de paiement au lieu du paiement, majoré de deux points ; à défaut d’existence d’un tel taux en ce lieu, sera alors appliqué le même taux dans l’Etat de la monnaie de paiement et à défaut d’existence de ce dernier taux, sera appliqué le taux approprié fixé par la loi de l’Etat de la monnaie de paiement.

Article 9. – RESERVE DE PROPRIETE

QUE CE SOIT EN FRANCE OU A L’EXPORT, LES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A L’ECHEANCE CONVENUE, PAR L’ACHETEUR
EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LA S.A. C.I.S.M. AUVERGNE REPRENDRA POSSESSION DES PRODUITS DONT ELLE EST RESTEE PROPRIETAIRE ET POURRA, A SON GRE, RESOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L’ACHETEUR.
LES CHEQUES ET LETTRES DE CHANGE OU TOUT AUTRE MOYEN DE PAIEMENT, NE SONT CONSIDERES COMME DES PAIEMENTS QU’A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF. JUSQU’A CETTE DATE, LA CLAUSE RESERVE DE PROPRIETE CONSERVE SON PLEIN DROIT.
LE CLIENT DOIT CONSERVER LES PRODUITS VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE DE TELLE SORTE QU’ILS NE PUISSENT ÊTRE CONFONDUS AVEC DES MARCHANDISES DE MÊME NATURE PROVENANT D’AUTRES FOURNISSEURS.
LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR DES LA LIVRAISON DES PRODUITS NONOBSTANT LA RESERVE DE PROPRIETE.
L’ACHETEUR S’ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA, CONTRE TOUS LES RISQUES QU’ILS PEUVENT COURIR OU OCCASIONNER DES LEUR LIVRAISON.
L’ACHETEUR S’ENGAGE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR LA S.A. C.I.S.M. AUVERGNE, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.

Article 10. – Force majeure

Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera :

• que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
• et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du
  contrat ;
• et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’événement constitutif de force majeure.
La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.
Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter
l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelles, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour
autant que ce motif subsiste.
Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de six mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

Article – 11 Coopération entre les parties

L’Acheteur informera rapidement la S.A. C.I.S.M. Auvergne de toute réclamation lui ayant été formulée par ses clients ou des tiers, au sujet des produits fournis.
La S.A. C.I.S.M. Auvergne informera rapidement l’Acheteur de toute réclamation qui impliquerait la responsabilité de ce dernier du fait des produits.

Article 12. – COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DE CLERMONT-FERRAND (FRANCE) A MOINS QUE LA S.A. C.I.S.M. AUVERGNE NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE

LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.