Septembre 2014 - Newsletter n°6
LES CONSEILS DE L'EXPERT
La mise en place d’un responsable sécurité dans l’entreprise

Depuis le 1er juillet 2012, quel que soit l’effectif de l’entreprise, tout employeur a l’obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Deux ans plus tard, de nombreuses PME n’ont toujours pas mis en application cette loi du code du travail faute de temps et de moyens. A travers cet article, nous procédons à un bref rappel de sa mise en place et à défaut des sanctions encourues.

(source jobregions)

Comment mettre en application cette obligation ?
L’employeur a deux alternatives pour remplir son obligation de mise en place d’un responsable sécurité dans l’entreprise : désigner un salarié ou s’il ne dispose pas des ressources internes suffisantes, recourir à un intervenant externe.

Quel salarié désigner ?
L’article L 4646-1 du Code du Travail stipule que le salarié nommé doit être compétent sans plus de précision. L’employeur a toute latitude pour nommer le salarié qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction. Toutefois, il semble logique de requérir l’accord du salarié nommé pour une telle mission et cela pour au moins deux raisons : Il peut y avoir une modification de son contrat de travail et d’autre part, un salarié motivé par une telle mission sera plus efficace.

A qui faire appel pour un intervenant extérieur ?
Si l’employeur fait appel à un intervenant extérieur, il doit au préalable sollicité l’avis du CHSCT. Il peut ensuite s’adresser à des services de prévention de la Caisse de Sécurité Sociale ou faire appel à des intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé interentreprises auquel l’employeur adhère. L’employeur peut faire appel à d’autres organismes spécialisés tel que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Quelles sont les fonctions et les missions d’un responsable sécurité ?
Leur fonction varie selon la mission confiée par l’employeur, selon la taille de l’entreprise (plus opérationnelle dans les PME et plus managériales dans les grandes entreprises).
Dans le cadre de ses missions, le salarié désigné s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Il élabore et rédige des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité en lien avec le CHSCT. Il propose la mise en place de bonnes pratiques.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de responsable sécurité dans l’entreprise ?
Pour le moment le texte imposant la mise en place d’un responsable sécurité ne précise pas quelles seraient les sanctions en cas de non-respect de l’obligation. Mais l’employeur doit rester vigilant quant à cette nomination car elle pourrait contribuer à prouver sa bonne foi quant à sa volonté de prévenir les risques dans son entreprise, notamment si un accident du travail survenait ; même si en la matière, l’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés.